Conditions générales de service logiciel en mode SaaS

1 Préambule

1.1 Le Prestataire a conçu et développé une application logicielle, standard et paramétrable (le « Logiciel »), accessible en ligne, qui permet à ses clients d’héberger leurs documents et de les partager avec d’autres Utilisateurs.

1.2 Le CLIENT souhaite pouvoir utiliser le Logiciel exclusivement pour les besoins internes de son entreprise (usage au profit des seuls Utilisateurs) et, de manière générale, bénéficier des services proposés par le Prestataire dans les conditions qui suivent.

1.3 Le CLIENT reconnaît avoir (i) fait une analyse précise et écrite de ses besoins, (ii) reçu au préalable du Prestataire toutes les informations nécessaires dont l’importance est déterminante pour son consentement, (iii) le détail des qualités essentielles de la prestation lui permettant d’apprécier l’adéquation du Service à ses besoins. Pour le cas où le Client n’aurait pas procédé à une analyse précise et écrite de ses besoins, le Client reconnaît que la proposition commerciale du Prestataire vaudra expression de ses besoins.

Les parties ont donc convenu de ce qui suit.

2 Définitions

En plus des termes définis en tant que de besoin dans le Contrat, les termes dont la première lettre figure en majuscule ont, dans le Contrat, le sens qui leur est attribué ci-dessous.

2.1 Bug

Désigne toute anomalie de fonctionnement du Service liée spécifiquement à un problème affectant le Logiciel. Est réputé « Bloquant » un Bug qui empêche totalement l’utilisation du Logiciel par le CLIENT. Est réputé « Majeur » un Bug qui dégrade ou restreint substantiellement les performances et/ou une ou plusieurs fonctionnalités du Logiciel.

2.2 Contrat

Désigne l’ensemble des stipulations énoncées dans (i) les Conditions Particulières signées par le CLIENT et (ii) les Conditions Générales de Service Logiciel (ou « CGSL »), ainsi que tout avenant qui viendrait les compléter, les modifier ou s’y substituer, étant précisé que le préambule et les annexes en font partie intégrante. En cas de contradiction entre les termes des Conditions Particulières et ceux des CGSL, les dispositions des Conditions Particulières prévaudront. Les parties reconnaissent que le Contrat est synallagmatique, à titre onéreux, à exécution successive. Les parties déclarent que le déroulement des négociations précontractuelles a été libre et que les stipulations du Contrat ont été librement négociées entre les parties au sens de l’article 1110 du Code civil.

2.3 Mise En Production (ou « MEP »)

Désigne la date fixée dans les Conditions Particulières à compter de laquelle le Service est accessible en ligne au profit des Utilisateurs du CLIENT.

2.4 Logiciel

Désigne le logiciel installé sur la Plateforme dont les principales fonctionnalités sont décrites ci-dessus (ainsi que les différents modules le composant le cas échéant) et qui permet au Prestataire de rendre le Service au profit du CLIENT qui se connecte à la Plateforme.

2.5 Maintenance

Désigne le service de maintenance corrective du Logiciel et d’assistance/support à utilisation du Logiciel. Le montant de cette prestation est compris dans celui de la Redevance. Les engagements du Prestataire au titre de la Maintenance sont limitativement définis au sein du Contrat.

2.6 Plateforme

Désigne l’ensemble des matériels et logiciels du data center d’hébergement dans lequel le Logiciel est installé et à partir duquel le Service est rendu au CLIENT.

2.7 Redevance

Désigne la somme due par le CLIENT au Prestataire en contrepartie du droit de bénéficier du Service, hors éventuelles prestations additionnelles identifiées comme telles dans les Conditions Particulières. La Redevance est facturable et payable dans les conditions fixées aux Conditions Particulières.

2.8 Service

Désigne le droit pour le CLIENT, pour la durée du Contrat fixée dans les Conditions Particulières, (i) d’utiliser le Logiciel installé sur la Plateforme, (ii) les prestations de Maintenance, (iii) les prestations d’hébergement du Logiciel sur la Plateforme, ainsi que (iv) les prestations de stockage, d’hébergement, de sauvegarde et de partage des données du CLIENT. Les prestations comprises dans le Service forment un tout indivisible. La liste des prestations composant le Service, avec les niveaux de service et la liste des fonctionnalités du Logiciel, décrivent les qualités essentielles du Service rendu par le Prestataire.

2.9 Utilisateurs

Désigne toute personne physique, salarié, prestataire de services ou mandataire du CLIENT, autorisée par le CLIENT à bénéficier du Service pour les besoins internes de l’entreprise du CLIENT. Le contrôle d’accès au Service est assuré par le CLIENT, via le module « admin » grâce auquel le CLIENT détermine seul l’ouverture des droits et des habilitations de chaque Utilisateur. Le nombre maximum d’utilisateurs peut être fixé dans les Conditions Particulières. Il appartient au CLIENT d’assurer la formation des Utilisateurs préalablement à l’utilisation du Service en production.

3 Objet du Contrat

3.1 Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles LE PRESTATAIRE assure, grâce à l’usage du Logiciel, le Service au profit du CLIENT en contrepartie du paiement de la Redevance fixée dans les Conditions Particulières. L’usage du Service est concédé au CLIENT au profit de ses seuls Utilisateurs, pour les seuls besoins de son entreprise, et non pour traiter des données au profit de tiers.

3.2 A la demande du CLIENT, LE PRESTATAIRE est susceptible d’accomplir des prestations additionnelles (conseil, accompagnement, paramétrage, formation, etc.), autres que celles explicitement comprises dans le Service. Toute autre prestation à accomplir par LE PRESTATAIRE devra faire l’objet d’un devis de la part du Prestataire et d’une acceptation écrite et expresse de la part du CLIENT avant toute réalisation par LE PRESTATAIRE. Ces prestations font l’objet d’une facturation à part, en plus de la Redevance.

4 Limites strictes d’utilisation du Logiciel et du Service

4.1 Le Service comprend le droit d’utiliser le Logiciel seulement pendant la durée du Contrat définie dans les Conditions Particulières, de manière non exclusive et non transférable, et ne peut faire l’objet d’une sous-licence, d’une cession, d’un transfert ou d’une mise à disposition d’un tiers, en dehors de ceux autorisés par le Contrat, à titre gratuit ou onéreux, selon quelque modalité pratique ou juridique que ce soit. Le Service et le Logiciel peuvent être utilisés :

(i) seulement en accès distant sur la Plateforme choisie par LE PRESTATAIRE, dans le respect des règles d’identification et d’affectation des droits (les « Identifiants ») du CLIENT qui seul décide des Utilisateurs qu’il autorise à utiliser le Service via le module « admin » ;

(ii) seulement pour le traitement des données professionnelles du CLIENT par les Utilisateurs dans les conditions limitativement définies dans les Conditions Particulières.

Le Logiciel est une œuvre de l’esprit que le Client et tout Utilisateur s’interdit notamment :

• De copier ou de reproduire, de représenter, modifier, transmettre, publier, adapter en tout ou partie par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
• D’utiliser autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes ;
• De traduire ou de transcrire dans tout autre langage ou langue, ou de l’adapter ou de lui adjoindre tout objet non conforme à sa spécification.

4.2 Toute tentative du CLIENT de modifier les conditions d’utilisation du Logiciel ou du Service, ou toute utilisation du Logiciel ou du Service dans des conditions non prévues au Contrat, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire, est réputée constituer une inexécution suffisamment grave de la part du CLIENT et entraîne le droit pour LE PRESTATAIRE de suspendre le Service immédiatement et de plein droit sans préavis ni formalité d’aucune sorte et/ou de résilier le Service dans les conditions de l’article « Résiliation ».

4.3 Les Identifiants des Utilisateurs sont personnels et confidentiels, sous la responsabilité du CLIENT. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur. Chaque Utilisateur s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour conserver secrets ses Identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. LE PRESTATAIRE s’assurera qu’aucune personne non expressément habilitée par ses soins n’ait accès au Service. De manière générale, le CLIENT assume la responsabilité de la sécurité physique et logique des terminaux individuels d’accès au Service. Dans l’hypothèse où le CLIENT aurait connaissance de ce qu’une personne non habilitée aurait accès au Service, le CLIENT s’engage à en informer LE PRESTATAIRE sans délai. En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants, le CLIENT utilisera la procédure mise en place par LE PRESTATAIRE et accessible via le module « admin » lui permettant de récupérer ses Identifiants ou d’en créer de nouveaux.

5 Responsabilité des utilisateurs

Les Utilisateurs sont seuls responsables des Contenus et déclarent être l’auteur ou disposer de l’ensemble des droits ou autorisations nécessaires sur l’ensemble des Contenus qu’ils téléchargent sur les serveurs ou qu’ils utilisent dans le cadre du Service.

A ce titre, les Utilisateurs déclarent qu’ils détiennent les droits de propriété intellectuelle et/ou autorisations de reproduction et de représentation des Contenus qu’il télécharge et pour lesquels il fait usage du Logiciel. LE PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable du non-respect de cette clause.

L’Utilisateur s’engage à ne pas télécharger de Contenus contenant ou susceptibles de contenir des virus ou des programmes qui détruisent les données. L’Utilisateur s’engage également à vérifier de manière raisonnable que les Contenus qu’il utilise ne contiennent pas de virus ou de programmes susceptibles notamment de perturber le fonctionnement du Service ou de porter un quelconque préjudice aux autres utilisateurs du Service.

L’Utilisateur est entièrement responsable de toute création, transmission ou publication de Contenu au moyen du Logiciel et des conséquences de ses actes.

L’utilisation du Service, et notamment le stockage des Contenus, s’effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur et dans la limite des droits de propriété intellectuelle détenus et/ou obtenus par l’Utilisateur. Il revient à chaque Utilisateur de respecter les droits des tiers.

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Logiciel que pour des Contenus strictement conformes à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

L’Utilisateur s’engage notamment, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative :

• à n’utiliser aucun contenu et à ne diffuser aucun message ou information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
• à respecter les droits d’autrui, et notamment : les droits de la personnalité (tels que droit à l’image, droit au respect de la vie privée), les droits des marques, les droits d’auteur et les droits voisins du droit d’auteur, et d’une manière générale les droits des personnes et des biens.

L’Utilisateur garantit de façon générale que ses Contenus sont conformes à la réglementation en vigueur et ne portent pas atteinte aux droits d’autrui.

L’Utilisateur reconnaît que les Contenus considérés comme contrevenant aux lois ou réglementations en vigueur pourront être remis par LE PRESTATAIRE aux autorités chargées de faire respecter la loi.

Obligations relatives à l’accès et au Partage des Contenus

L’Utilisateur ne peut ignorer que l’auteur d’une œuvre protégée possède les droits d’exploitation, patrimoniaux ainsi que le droit moral attachés à celle-ci. Une œuvre ne peut en effet être divulguée à un public sans l’accord préalable de l’auteur ou du cessionnaire des droits sauf exceptions et en particulier celles définies à l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle dont en particulier:

• l’exception pour copie privée (copie ou reproduction strictement réservée à l’usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective),
• l’exception pour représentation dans le cercle de famille : les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille.

L’Utilisateur s’engage à respecter les droits d’auteur et à agir dans le cadre strict du code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur pourra autoriser l’accès à une sélection de Contenus créés et téléchargés via le logiciel aux personnes qu’il aura personnellement sélectionnées et expressément autorisées. Le partage peut être interne, c’est-à-dire envers un autre utilisateur du logiciel ou externe par l’envoi d’un lien. Ce second mode de partage est limité. Un usage excessif entraînera une désactivation de cette option sans possibilité de recours de la part du Client qui déclare en être parfaitement informé.

L’Utilisateur décide seul des autorisations d’accès à ses Contenus stockés et est l’unique responsable de la gestion des autorisations d’accès à ses Contenus téléchargés via le Logiciel.

Il est strictement interdit à l’Utilisateur de conditionner l’accès à ses Contenus téléchargés via l’application à une quelconque rémunération directe ou indirecte.

L’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers, en particulier les droits relatifs à la propriété intellectuelle. L’Utilisateur ne doit pas utiliser le Logiciel pour sauvegarder des documents sur lesquels il ne détient pas de droits ou des documents illégaux. Il s’engage à ne faire un usage du Logiciel que dans le respect du Code de la Propriété Intellectuelle et en particulier de l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle.

Obligation d’information

Il est demandé à tout Utilisateur découvrant un Contenu illicite tel que défini à l’article 7.1 ci-dessus d’en informer sans délai LE PRESTATAIRE.

Sanction

L’Utilisateur est informé que si LE PRESTATAIRE découvre que l’utilisation du Logiciel est faite à l’encontre des règles légales, des droits des tiers ou des règles des présentes, son compte peut être fermé sans préavis et sans indemnité, LE PRESTATAIRE se gardant la possibilité de demander en justice le versement de dommages et intérêts.

Propriété des contenus

Le Contenu sauvegardé par l’Utilisateur via le Logiciel reste la propriété de l’Utilisateur. Le Contenu ne sera pas transmis à des tiers sauf sur requête d’autorités administratives ou judiciaires compétentes.Afin de préserver la performance du Service, la taille et le nombre des fichiers transférés pourront être limités.LE PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser la présence sur ses serveurs, de fichiers importés par l’Utilisateur qui seraient jugés techniquement non conformes aux serveurs ou nuisant à leurs performances ou au contenu illégal.

Responsabilité du CLIENT

LE CLIENT se porte fort du respect par les Utilisateurs à qui il concède un accès au Service du respect du présent article.

6 Durée du Contrat

6.1 Le Contrat est formé et prend effet à la réception par LE PRESTATAIRE de l’acceptation du CLIENT dans les termes exacts de l’offre du Prestataire, constituée par l’ensemble signé par le CLIENT (i) Conditions Générales de Service Logiciel et (ii) Conditions Particulières (le « Contrat »). Le Service est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature du Contrat.

6.2 Le Contrat peut être résilié par l’envoi d’un courrier ou d’un mail sous réserves de respecter un préavis d’un (1) mois la première année, deux (2) mois la seconde année et trois (3) mois à partir de la troisième année.

7 Taux de disponibilité du Service

7.1 A compter de la Mise à disposition du Service et pendant la durée du Contrat fixée dans les Conditions Particulières, LE PRESTATAIRE garantit, dans le cadre d’une obligation de moyen, un taux de disponibilité du Service de quatre-vingt-dix-neuf virgule cinq (99,5) % par an.

7.2 Le taux de disponibilité du Service est calculé « départ Plateforme ». De convention expresse, le taux de disponibilité ne tient pas compte (i) des éventuelles interruptions de fonctionnement de l’Internet dont LE PRESTATAIRE ne peut en aucune manière être responsable, ni (ii) des éventuelles opérations de maintenance programmée du Logiciel ou de la Plateforme dans la limite d’une durée maximum totale de vingt-quatre (24) heures par an dont le CLIENT est informé par LE PRESTATAIRE avec au moins deux (2) jours de préavis.

7.3 La durée de l’indisponibilité du Service du fait de la correction des Bugs Bloquants ou Majeurs du Logiciel ou de la Plateforme, hors opérations de maintenance programmée, n’est pas prise en compte dans le calcul du taux de disponibilité du Service.

7.4 LE PRESTATAIRE rappelle au CLIENT que la fourniture d’une liaison entre la Plateforme et le système d’information du CLIENT ne figure pas dans le Service et qu’il appartient au CLIENT de disposer d’une connexion à un réseau de communication qui lui permette effectivement de recevoir des données de la Plateforme et de lui en transmettre.

7.5 LE PRESTATAIRE RAPPELLE AU CLIENT QUE L’INTERNET, QUI PERMET A LE PRESTATAIRE DE RENDRE LE SERVICE, EST UN RESEAU OUVERT ET INFORMEL, CONSTITUE PAR L’INTERCONNEXION A L’ECHELLE INTERNATIONALE DE RESEAUX INFORMATIQUES UTILISANT LA NORME TCP/IP, SANS QU’IL N’Y AIT OBLIGATION DE FOURNITURE OU DE QUALITE DE FOURNITURE ENTRE OPERATEURS DE CES RESEAUX. EN CONSEQUENCE, LE PRESTATAIRE NE PEUT GARANTIR UNE DISPONIBILITE DU SERVICE QUI TIENNE COMPTE DU FONCTIONNEMENT DE L’INTERNET, NI QUE L’UTILISATION DU SERVICE SERA ININTERROMPUE.

7.6 Le CLIENT reconnait que (i) la description du Service, (ii) la liste des fonctionnalités du Logiciel visée à l’article « Error: Reference source not found » et (iii) le taux de disponibilité du Service décrit au présent article rendent ensemble le Service du Prestataire d’une qualité conforme aux attentes légitimes du CLIENT et du Prestataire, en considération de la nature des prestations, des usages et du montant de la contrepartie que le CLIENT s’engage à payer au Prestataire pour bénéficier des prestations formant ensemble et de manière indivisible le Service.

8 Pénalité en cas de non-respect du taux de disponibilité du Service

8.1 Le non-respect du taux de disponibilité du Service pour Défaut Majeur ou Bloquant du Logiciel ou pour indisponibilité de la Plateforme au-delà du taux de disponibilité indiqué à l’article « Taux de disponibilité du Service » entraine pour LE PRESTATAIRE l’obligation d’indemniser le préjudice subi par le CLIENT et de lui verser des dommages-intérêts sous forme d’une pénalité calculée conformément aux dispositions du présent article.

8.2 La pénalité se calcule selon la formule P = M x R dans laquelle :

• P = montant de la pénalité;
• M = nombre de minutes consécutives d’indisponibilité du Service;
• R = Montant de la Redevance sur douze (12) mois rapporté en minutes (1 mois étant réputé comprendre 30 jours et 1 année 360 jours).

8.3 La pénalité n’est due qu’après mise en demeure du Prestataire par le CLIENT, sauf inexécution définitive du Prestataire et sous réserve de la preuve par le CLIENT de l’indisponibilité du Service pendant la durée alléguée.

8.4 LE PRESTATAIRE s’engage à payer le montant de la pénalité sur facture du CLIENT, sans que le CLIENT puisse compenser le montant des sommes qu’il doit au Prestataire au titre de la Redevance avec celui de la pénalité. La pénalité n’est pas soumise à TVA. Conformément à l’article 1229 Code civil, le paiement par LE PRESTATAIRE de la pénalité est exclusif de toute autre demande de dommages-intérêts au profit du CLIENT pour le même préjudice et n’ouvre pas droit pour le CLIENT à résiliation du Service, le préjudice du CLIENT ayant été réparé par le paiement de la pénalité.

8.5 En toute hypothèse, le montant total HT cumulé des pénalités à payer par LE PRESTATAIRE sur les douze (12) derniers mois d’exécution effective du Contrat, est plafonné à un montant maximum de dix (10) % du montant total HT de la Redevance calculée sur douze (12) mois. Pour le cas où le plafond ci-dessus serait atteint, conformément à l’article 1223 Code civil, le CLIENT pourra solliciter une réduction proportionnelle du montant de la Redevance. A défaut d’accord des parties sur le nouveau prix dans les trente (30) jours à compter de la sollicitation du CLIENT, la plus diligente des parties pourra prononcer la résiliation du Contrat dans les conditions de l’article 16″Résiliation », sans devoir établir un manquement grave, ni un manquement à une obligation essentielle ou substantielle.

9 Conditions financières

9.1 Le montant et les modalités de paiement de la Redevance (et des autres sommes dues par le CLIENT au titre des prestations additionnelles) sont détaillés dans les Conditions Particulières et sont exprimés hors taxes. Le CLIENT est seul responsable du paiement de la Redevance et de l’acquittement de tout impôt et/ou taxe lié à l’exécution du Contrat. A défaut de précision en sens contraire dans les Conditions Particulières, les factures du Prestataire sont payables terme à échoir, à trente (30) jours maximum, date de facture.

9.2 La Redevance exprime la contrepartie que le CLIENT s’engage à verser au Prestataire pour bénéficier du Service. Le prix est déterminé chaque mois à partir de la consommation du service par le Client. L’annexe financière indique la façon dont est calculée la redevance.

9.3 Les prix pourront être modifiés une fois par an. A compter du jour où le PRESTATAIRE communiquera les nouveaux tarifs, le CLIENT bénéficiera d’un délai de moins soixante (60) jours pour résilier le Contrat par l’envoi d’un mail ou d’un courrier. Une fois ce délai écoulé, les nouveaux tarifs entreront en vigueur.

9.4 Tout retard de paiement du CLIENT de plus de trente (30) jours après l’échéance contractuellement convenue et après mise en demeure écrite du Prestataire au CLIENT est réputé constituer une inexécution suffisamment grave de la part du CLIENT et entraîne le droit pour LE PRESTATAIRE de suspendre le Service immédiatement sans préavis ni formalité d’aucune sorte.

9.5 Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, en cas de non-paiement de tout ou partie de la Redevance (ou de toute autre somme due par le CLIENT au titre du Contrat) dans les délais contractuels, (i) toute somme impayée produira automatiquement des intérêts de retard au jour le jour jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice des dommages-intérêts que LE PRESTATAIRE se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire ; (ii) conformément à l’article L.441-6 Code de commerce, une ’’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement’’ dont le montant de 40 € sera exigible de plein droit pour chaque facture concernée. Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, les frais de recouvrement, justifiés sur facture, des sommes impayées par le CLIENT (frais de procédure, dépens, débours et honoraires d’avocat et d’huissier) sont réputés constituer un accessoire de la créance du Prestataire et sont intégralement à la charge du CLIENT.

9.6 Le montant de la Redevance est déterminé par l’équilibre que constituent ensemble (i) la pluralité des prestations incluses dans le Service (ii) le montant de la Redevance que le CLIENT s’engage à payer au Prestataire en contrepartie du Service. Conformément à l’article 1195 du Code civil, le PRESTATAIRE déclare ne pas accepter le risque de fluctuation à la hausse du coût de l’hébergement et du stockage du Logiciel et des données du CLIENT qui lui sont facturés par la Plateforme qui opère ces prestations spécifiques en sous-traitance du Prestataire. En conséquence, toute évolution à la hausse de plus de QUINZE (15) % du prix de l’hébergement et/ou du stockage dont LE PRESTATAIRE justifierait par écrit au CLIENT est réputée constituer une circonstance imprévisible rendant excessivement onéreuse la prestation du Service pour LE PRESTATAIRE. En cette circonstance, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi le Contrat. A défaut de parvenir à un accord écrit dans les trente (30) jours de la notification visée ci-dessus, chacune des parties pourra prononcer la résiliation du Contrat, sans indemnité d’aucune sorte pour aucune des parties. Avant l’accord sur le nouveau prix, ou la résiliation du Contrat dans les conditions qui précèdent, LE PRESTATAIRE sera tenu d’exécuter le Contrat, aux conditions financières et selon les modalités convenues avec le CLIENT.

10 Obligation de collaboration

10.1 De manière générale, chaque partie s’engage à exécuter le Contrat de bonne foi, notamment en coopérant avec l’autre partie dans le cadre de l’exécution des prestations à sa charge, par exemple en communiquant à l’autre partie tous les documents, renseignements et informations nécessaires ou demandés pour permettre au Prestataire d’assurer le Service dans les conditions prévues au Contrat.

10.2 Chaque partie s’engage à désigner un interlocuteur principal (qui peut être l’Administrateur du CLIENT désigné dans les Conditions Particulières) chargé d’assurer un suivi opérationnel de l’exécution du Contrat avec l’autre partie. Cet interlocuteur doit être doté de l’expérience, de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission.

10.3 Préalablement à la signature du Contrat, le CLIENT reconnaît avoir disposé de la part du Prestataire de l’ensemble des informations déterminantes pour son consentement, présentant un lien direct avec le contenu du Contrat ou la qualité du Prestataire, sauf pour le CLIENT à prouver (i) qu’il ignorait de manière légitime l’une de ces informations ou qu’il avait fait confiance au Prestataire et (ii) que la connaissance de cette information déterminante l’aurait conduit à contracter à des conditions substantiellement différentes. LE PRESTATAIRE rappelle également au CLIENT que son devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation que LE PRESTATAIRE se propose d’accomplir au profit du CLIENT. Enfin, LE PRESTATAIRE rappelle au CLIENT que toute appréciation économique inexacte du Service par le CLIENT précédant la signature du Contrat n’est pas une cause de nullité du Contrat conclu.

11 Devoir d’information

11.1 En qualité de prestataire professionnel, LE PRESTATAIRE s’engage à assurer un devoir d’information vis-à-vis du CLIENT tout au long de l’exécution du Contrat.

11.2 LE PRESTATAIRE attire l’attention du CLIENT sur le fait que le Service proposé par LE PRESTATAIRE est un service standard conçu pour des entreprises de taille variable exerçant dans des secteurs d’activité différents. Il appartient dès lors au CLIENT, préalablement à la signature du Contrat, (i) de définir précisément ses besoins, (ii) de vérifier que le Service correspond à la définition de ses besoins et (iii) que le Service est dimensionné dans une mesure qui lui permette de remplir ses objectifs professionnels propres, que LE PRESTATAIRE ne saurait connaître. A défaut pour le CLIENT d’avoir remis au Prestataire une expression écrite et détaillée de ses besoins, le CLIENT reconnaît que la proposition commerciale du Prestataire vaudra expression de ses besoins.

11.3 Le CLIENT reconnaît avoir été informé par LE PRESTATAIRE que la mise en œuvre et le bon usage du Service est susceptible de dépendre de la capacité du CLIENT à former au préalable ses Utilisateurs à l’usage du Service et à adapter certains de ses processus internes d’organisation et/ou de fonctionnement.

12 Garanties relatives au Service et au Logiciel

12.1 LE PRESTATAIRE garantit (i) que le Logiciel est original, (ii) être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel, sous réserve des éventuels modules du Logiciel qui bénéficieraient d’une licence de type « Open Source » ou disposer du droit de concéder une licence d’utilisation au CLIENT sur les éventuels modules additionnels du Logiciel choisis par le CLIENT et intégrés dans le Service, dont les droits de propriété intellectuelle sont détenus par un tiers qui en aurait concédé l’usage au Prestataire de manière à ce que ce dernier puisse valablement à son tour en concéder l’usage au CLIENT dans les conditions figurant au Contrat.

12.2 Pendant la Durée du Contrat, LE PRESTATAIRE garantit le CLIENT contre toute action ou procédure au motif d’une éventuelle atteinte par le Logiciel aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, sur le territoire de l’Union Européenne. LE PRESTATAIRE se charge, à ses frais et à son choix, de la défense à conduire du fait de l’action menée à l’encontre du CLIENT par un tiers alléguant d’une atteinte à ses droits, le titulaire des droits de propriété intellectuels sur chaque module additionnel ayant pris un engagement similaire à l’égard du Prestataire. LE PRESTATAIRE paiera la totalité des dommages-intérêts auxquels le CLIENT serait condamné par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passée en force de chose jugée, le CLIENT devant assurer sa propre défense en cas d’action pénale. LE PRESTATAIRE garantit au CLIENT la paisible jouissance de l’usage du Logiciel et des éventuels modules additionnels, pour autant que le CLIENT lui notifie sans délai toute menace d’action ou de procédure en ce sens, lui permette d’assurer sa défense et collabore avec LE PRESTATAIRE à cette défense aux frais de cette dernière (sauf en matière pénale ainsi qu’il est dit ci-dessus). LE PRESTATAIRE aura la maîtrise totale de la défense civile, y compris l’appel, la négociation et le droit de parvenir à une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil.

12.3 En cas de condamnation civile du Prestataire par décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passé en force de chose jugée ou en cas de transaction conclue par LE PRESTATAIRE, LE PRESTATAIRE pourra, à son choix et à ses frais, soit (i) obtenir pour le CLIENT le droit de continuer à utiliser le Logiciel et/ou les éventuels modules additionnels – sans augmentation du montant de la contrepartie pécuniaire à la charge du CLIENT et sans interruption d’usage du Service pour le CLIENT – éventuellement en modifiant tout ou partie du Logiciel (et/ou d’un module additionnel) pour qu’il ne constitue plus une contrefaçon des droits d’un tiers, soit (ii) si le droit de continuer à utiliser le Logiciel (et/ou un éventuel module additionnel) ne peut être obtenu ou si le Logiciel et/ou un module additionnel ne peut être remplacé ou modifié pour un coût raisonnable afin qu’il ne constitue plus la contrefaçon des droits d’un tiers, prononcer la résiliation du Contrat et rembourser au CLIENT le montant total des Redevances payées par le CLIENT au Prestataire pour la période postérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

13 Protection des données personnelles

13.1 Le CLIENT est seul responsable du traitement des données

Le CLIENT est seul propriétaire des données, notamment personnelles, qui sont traitées grâce au Service. En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, les données, notamment personnelles, du CLIENT lui seront intégralement restituées ainsi qu’il est dit à l’article 16.3 « Réversibilité et restitution des données du CLIENT ». L’ensemble des droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, etc.) doivent être exercés par ces personnes directement auprès du CLIENT, LE PRESTATAIRE s’engageant à se conformer à toute instruction écrite de la part du CLIENT à cet égard.

Conformément à la législation européenne et française sur la protection des données personnelles avant toute utilisation du Logiciel ou du Service par le CLIENT et pendant toute la durée du Contrat, le CLIENT garantit au Prestataire:

• (i) qu’il a collecté et qu’il traite les données personnelles de manière licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes que LE PRESTATAIRE ne saurait connaître et dont le CLIENT déclare avoir dument informé les personnes concernées. En conséquence, les obligations de déclaration préalable liées au traitement de ses données personnelles auprès d’une autorité de contrôle sont à sa charge exclusive et le CLIENT garantit au Prestataire y avoir procédé;
• (ii) qu’il est seul responsable du traitement des données personnelles qu’il collecte, saisit ou traite à l’occasion de son utilisation du Service;
• (iii) qu’il détermine seul les finalités et les moyens du traitement de ses données personnelles opéré notamment par l’usage du Service. En conséquence, il appartient au CLIENT, préalablement à l’usage du Service, de vérifier que le traitement de données personnelles demandé au Prestataire est conforme à la finalité et aux moyens du traitement de données personnelles mis en œuvre par le CLIENT, de sorte que LE PRESTATAIRE ne puisse voir sa responsabilité incriminée à ce titre, sur quelque fondement que ce soit. Dans le cas contraire, le CLIENT s’engage à relever et garantir LE PRESTATAIRE, sans restriction ni réserve, de toute conséquence notamment pécuniaire mise à la charge du Prestataire.

13.2 LE PRESTATAIRE est sous-traitant du traitement des données personnelles du CLIENT

LE PRESTATAIRE agit en qualité de sous-traitant du traitement des données personnelles du CLIENT au sens de l’article 28 du Règlement UE 2016/679 et de l’article 35 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. En conséquence, LE PRESTATAIRE s’engage (i) à ne pas traiter les données du CLIENT autrement que dans les conditions du Contrat et (ii) à ne procéder à aucun autre traitement des données personnelles du CLIENT qui ne serait pas prévu dans le Contrat, sauf sur instruction écrite du CLIENT.

LE PRESTATAIRE rappelle au CLIENT que, en application de l’article 28.3 h) al.2 du Règlement UE 2016/679, toute nouvelle demande de traitement des données personnelles du CLIENT par LE PRESTATAIRE, même sur instruction expresse du CLIENT, qui serait susceptible d’entrainer un non-respect de la GDPR, entraine l’obligation pour LE PRESTATAIRE d’en informer immédiatement le CLIENT. LE PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser les instructions du CLIENT qui lui sembleraient illicites au sens des articles 82.2 et 82.3 du Règlement UE 2016/679. Un refus écrit et documenté du Prestataire dans ces circonstances ne saurait permettre au CLIENT de résilier le Contrat, sauf pour ce dernier à engager sa responsabilité à l’égard du Prestataire.

Sécurité et confidentialité des données personnelles

LE PRESTATAIRE ne traite techniquement les données du CLIENT que pour rendre le Service, à l’exclusion de tout autre usage, au profit du Prestataire ou de tiers. Conformément à la GDPR, les données personnelles sont stockées et traitées par LE PRESTATAIRE (et son sous-traitant) sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne et ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union Européenne.

LE PRESTATAIRE s’engage à assurer la sécurité et la protection de la confidentialité des données personnelles du CLIENT afin notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Le détail des mesures techniques propres à assurer la sécurité et la confidentialité des données du CLIENT figure à l’article « Maintenance – Assistance/Support – Hébergement ». LE PRESTATAIRE s’engage à assurer, et à faire respecter par tout prestataire technique chargé de la mise en œuvre du Service, notamment la Plateforme agissant en sous-traitance du Prestataire, la plus stricte confidentialité et la plus stricte sécurité dans le processus de traitement, de stockage et de sauvegarde des données personnelles du CLIENT, conformément aux règles de l’art et selon une obligation de moyen.

Conformément à l’art.33.2 du Règlement UE 2016/679, LE PRESTATAIRE s’engage à informer le CLIENT sans délai de toute « violation » de données personnelles (accès non autorisé, copie non autorisée, corruption des fichiers de données personnelles, etc.) dont il aurait connaissance, à charge pour le CLIENT d’en informer (i) l’autorité de contrôle dont il dépend, et (ii) quand cette violation « est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés », les personnes concernées.

13.3 Loi Renseignement et chiffrement des données du CLIENT

En application des lois n°2015-912 du 24 juillet 2015 et n°2015-1556 du 30 novembre 2015 et pour le cas où LE PRESTATAIRE aurait procédé au chiffrement de tout ou partie des données du CLIENT en application du Contrat, LE PRESTATAIRE rappelle au CLIENT que, sous peine de sanctions pénales, « [les prestataires] qui fournissent des prestations de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité sont tenues de remettre dans un délai de 72 heures aux agents [des services spécialisés de renseignement], sur leur demande, les conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu’ils ont fournies. Les agents [des services spécialisés de renseignement] peuvent demander aux fournisseurs [des prestations de cryptologie] de mettre eux-mêmes en œuvre dans un délai de 72 heures ces conventions sauf si [le fournisseur des prestations de cryptologie] démontre qu’il n’est pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».

14 Responsabilité et assurance

14.1 LE PRESTATAIRE est responsable des dommages directs et prévisibles causés par une mauvaise exécution partielle ou totale du Service prouvée par le CLIENT. LE PRESTATAIRE n’est en aucune manière responsable des dommages indirects ou imprévisibles causés par une mauvaise exécution partielle ou totale du Service.

14.2 LE PRESTATAIRE n’est en aucun cas responsable des dommages causés par le fait du Client lui-même, d’un tiers ou par un cas de force majeure.

14.3 En tout état de cause, si le Client est un professionnel, le montant total de la responsabilité pécuniaire du Prestataire est limité à hauteur du montant des Redevances payées par le CLIENT au titre des douze (12) derniers mois d’utilisation effective du Service payés par le CLIENT, sauf en cas (i) de dommage corporel, (ii) de faute lourde ou intentionnelle ou de dol du Prestataire, auxquels cas le montant de la responsabilité pécuniaire du Prestataire sera illimité. Le CLIENT ne pourra mettre en cause la responsabilité du Prestataire que pendant un (1) an à compter de la survenance du manquement en cause.

15 Résiliation

15.1 Cas de résiliation

Le Contrat prendra automatiquement fin si une partie ne remédie pas soit (i) à un manquement grave à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, soit (ii) à un manquement quelconque à l’une de ses obligations contractuelles essentielles ou substantielles, dans les trente (30) jours à compter de la notification par l’autre partie de l’obligation de mettre fin audit manquement.

15.2 Conséquences de la résiliation

A l’arrivée du terme contractuel ou à la date de prise d’effet de la résiliation quelle qu’en soit la cause, le CLIENT s’engage à cesser immédiatement d’utiliser le Service et LE PRESTATAIRE sera alors en droit d’interrompre le Service au profit du CLIENT et de ses Utilisateurs sans formalité.La résiliation du Contrat rend certain, liquide et exigible le montant total HT des Redevances restant à courir sur la durée du Contrat exécutée.

15.3 Réversibilité et restitution des données du CLIENT

Le Client s’engage à récupérer ses informations avant la fermeture de son compte. Si le Client souhaite que ça soit le PRESTATAIRE qui lui remette ses données, il lui revient de lui demander. Ce service peut donner lieu à facturation. Les Parties se mettront d’accord sur le format de remise de ces informations.

16 Maintenance – Assistance/Support – Hébergement

16.1 Assistance / support à l’utilisation du Service

LE PRESTATAIRE assure une assistance (support) relative à l’utilisation du Service en langue française, par messagerie électronique au profit de l’Administrateur seulement, aux horaires définis dans les Conditions Particulières. Le montant de cette prestation est compris dans celui de la Redevance. L’Administrateur désigné par le CLIENT dans les Conditions Particulières est par défaut le point de contact principal du CLIENT qui a la responsabilité du Service et qui centralise la communication entre le CLIENT et LE PRESTATAIRE pour les aspects opérationnels du Service. Seul l’Administrateur a accès à la Maintenance, mais en aucun cas les Utilisateurs.

De convention expresse entre les parties, le droit d’usage sur le Logiciel concédé par LE PRESTATAIRE au CLIENT au titre du Service (et seulement pendant la durée du Contrat) constitue une mise à disposition d’un exemplaire du Logiciel au sens des articles 1709 et suivants du Code Civil. A ce titre, LE PRESTATAIRE ne peut garantir que le Logiciel fonctionnera sans aucune erreur. Les parties reconnaissent que l’état de la technique logicielle ne permet pas au Prestataire de garantir que LE PRESTATAIRE pourra corriger la totalité des éventuelles anomalies ou vices cachés susceptibles d’affecter le Logiciel. Conformément à l’art.1133 Code civil, en signant le Contrat, le CLIENT reconnaît expressément accepter cet aléa, inhérent aux techniques de développement et de fonctionnement des logiciels, et de ce fait, renonce à ce titre à toute erreur relative à la qualité du Logiciel ou du Service. Les bugs qui ne sont ni bloquants ni majeurs ne donneront pas nécessairement lieu à réparation.

16.2 Mises à jour et nouvelles versions

Les mises à jour et/ou nouvelles versions du Logiciel sont fournies au CLIENT, installées et mises en production sur la Plateforme par LE PRESTATAIRE, sans intervention du CLIENT, selon une périodicité dont LE PRESTATAIRE reste seul juge. Les conditions du Contrat, notamment le droit d’utilisation du Logiciel concédé au CLIENT, s’appliquent à toute mise à jour ou nouvelle version installée par LE PRESTATAIRE sur la Plateforme.

16.3 Infrastructure IT de la Plateforme

Pour respecter le taux de disponibilité défini à l’article « Taux de disponibilité du Service », LE PRESTATAIRE a choisi une Plateforme dont l’infrastructure IT et Internet est disponible 24/24h, 365/365 jours et répond aux meilleures exigences du marché dont le détail figure dans les Conditions Particulières.

16.4 Sécurité physique et logique de la Plateforme

Les accès réseau à la Plateforme sont hautement contrôlés (audit et détection d’intrusion, audit de vulnérabilité, etc.). L’infrastructure physique de la Plateforme est sécurisée à différents niveaux :

• (i) site géographique d’accès à la Plateforme gardé et surveillé 24h/24 ;
• (ii) accès au site sécurisé ;
• (iii) sécurisation électrique de la Plateforme ;
• (iv) protection anti-incendie des locaux abritant la Plateforme ;
• (v) pas d’accès physique à la Plateforme, sauf au profit de l’administrateur système de la Plateforme et du Prestataire.

16.5 Sécurité logique des données du CLIENT

Les données du CLIENT sont protégées :

• (i) chaque domaine du Logiciel est cloisonné, l’Administrateur n’accède qu’à ses données.
• (ii) accès personnel des Utilisateurs authentifié par login (identification de l’Utilisateur) + password.
• (iii) chiffrement des données stockées sur la Plateforme sur option.

17 Dispositions générales

17.1 Confidentialité

Sont considérées comme confidentielles les informations relatives au Contrat et aux stipulations qui y sont contenues, et les données du CLIENTS traitées par le Service, et de manière générale, et sans que cette liste soit limitative, au projet d’entreprise des parties et de leurs activités présentes et futures, leur personnel, leur savoir-faire, que ces informations soient obtenues directement ou indirectement auprès de l’autre partie, de ses employés, de ses sous-traitants, mandataires ou prestataires de service. Les informations confidentielles sont fournies ‘‘ en l’état ’’, sans aucune garantie, expresse ou tacite, concernant leur exactitude ou leur intégrité. Ne constituent pas des informations confidentielles :

• (i) les informations accessibles au public sans manquement aux termes du Contrat de la part de la partie qui les divulguent ou les utilisent ;
• (ii) les informations valablement détenues par une partie avant leur divulgation par l’autre ;
• (iii) les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations, sans manquement à une obligation de confidentialité.

Chaque partie s’engage (i) à ne pas utiliser les informations confidentielles, pour quelque cause que ce soit, sauf en exécution des droits et obligations découlant du Contrat, (ii) à ne divulguer les informations confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf à ceux de leurs employés, prestataires de service ou sous-traitants auxquels ces informations sont nécessaires pour l’exécution du Contrat, pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après sa résiliation, quelle qu’en soit la cause.

Pour la protection des informations confidentielles de l’autre partie, chaque partie s’engage à prendre les mesures de protection minimum qu’elle prendrait pour protéger ses propres informations confidentielles, et s’engage à s’assurer que ses employés, prestataires de services et sous-traitants éventuels ayant accès aux informations confidentielles aient signé, préalablement à toute divulgation à leur profit, un accord de confidentialité dont les obligations équivalent à celles figurant au présent article.

Chaque partie reconnaît que celle d’entre elles qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue de l’autre partie à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.

17.2 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d’un cas de force majeure entendu comme un évènement (i) échappant au contrôle de la partie qui le subit (ii) qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et (iii) dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Pendant la durée de la force majeure, si l’empêchement est temporaire, l’événement de force majeure suspend pour la partie s’en prévalant, l’exécution de ses obligations, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat (sauf pour l’obligation de payer les sommes contractuelles exigibles à la date de survenance de l’événement de force majeure). Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu et les parties libérées de leurs obligations, sous réserve de la notification de cette résolution par la plus diligente des deux parties. Dans tous les cas, la partie affectée par la force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu.

17.3 Utilisation du nom du CLIENT à titre de référence

Le CLIENT autorise expressément LE PRESTATAIRE à utiliser les nom / logo / marques du CLIENT, dans le strict respect de la charte graphique du CLIENT, seulement à titre de référence commerciale (liste des références client du Prestataire et annonces publiques sur les réseaux sociaux professionnels du Prestataire), à l’exclusion de tout autre usage qui devra faire l’objet d’une autorisation préalable par le CLIENT.

17.4 Obligations sociales et travail dissimulé

LE PRESTATAIRE s’engage à respecter les articles L.8222-1 et D.8222-5 du Code du travail (déclarations obligatoires aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale) et atteste sur l’honneur de la réalisation de ses prestations par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L.3243-2 et R.3243-1 du Code du travail.

17.5 Autonomie des stipulations

Le Contrat annule et remplace tous les accords ou contrats préalables, verbaux ou écrits, intervenus entre les parties, concernant les mêmes prestations. Pour le cas où une disposition quelconque du Contrat viendrait à être jugée nulle ou non écrite par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passée en force de chose jugée, les parties conviennent de tenter de limiter, autant que faire se peut, la portée de cette nullité de sorte que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur et que l’équilibre économique du Contrat soit respecté. Dans cette hypothèse, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi, la rédaction d’une nouvelle clause se substituant à la clause ainsi déclarée nulle.

17.6 Cession du Contrat

Le Contrat ne peut faire l’objet d’une cession, totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, par le CLIENT sauf (i) accord écrit et préalable du Prestataire, ou (ii) cession du Contrat par le CLIENT au profit d’une société qu’il Contrôle ou sous son Contrôle au sens de l’article L.233-3 Code de commerce, sous réserve d’une information écrite en ce sens notifiée au Prestataire qui vaudra engagement sans restriction ni réserve du successeur de reprendre à son compte l’ensemble des droits et obligation du CLIENT à l’égard du Prestataire. Le CLIENT restera solidairement responsable, avec le successeur, du parfait respect des droits et obligation du successeur à l’égard du Prestataire.

17.7 Notification et computation des délais

Toute notification (mise en demeure, compte rendu, approbation ou consentement) requise ou nécessaire en application du Contrat devra être faite par écrit et sera réputé valablement donnée si (i) remise en main propre au destinataire contre signature de deux (2) exemplaires originaux (dont un (1) pour le destinataire) ou (ii) adressée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à l’autre partie ou (iii) par un service de courrier exprès contre signature d’un récépissé de remise. Sauf disposition particulière dans un article du Contrat, les délais sont comptés par jour calendaire, une semaine comptant six (6) jours ouvrables et cinq (5) jours ouvrés. Tout délai compté à partir d’une notification court à compter de la première tentative de remise au destinataire, le cachet de la Poste faisant foi, ainsi que le récépissé du service de courrier exprès et la date manuscrite sur la lettre remise en main propre. Si une mesure doit être prise ou une notification doit être faite à une date ou date limite particulière et que cette date ne soit pas un jour ouvré, la mesure ou notification en question pourra être reportée au jour ouvré suivant.

17.8 Convention sur la preuve

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties reconnaissent que toute modification du Contrat ne peut être convenue que dans un avenant écrit, éventuellement sous forme d’écrit électronique, signé d’un représentant dûment habilité de chacune des parties (habilitation par les statuts ou par pouvoir spécial) (un « Avenant »). En conséquence, à défaut d’Avenant préalablement signé, sera réputé nul et de nul effet (i) tout accord verbal ou écrit (sms / tweet / email / fax / lettre / compte rendu de réunion / etc.) entre les parties relatif au Contrat ainsi que (ii) toute prestation, même partiellement exécutée par LE PRESTATAIRE qui ne serait pas expressément comprise dans le strict périmètre du Service.

17.9 Originaux du Contrat et échange des consentements des parties

Le Contrat a été établi en deux (2) exemplaires originaux, dont un (1) pour chaque partie. LE PRESTATAIRE rappelle au CLIENT que la partie qui a exécuté le Contrat, même partiellement, ne peut opposer à l’autre le défaut de la pluralité d’originaux ou de la mention de leur nombre.

18 Loi applicable et attribution de compétence

Le Contrat est soumis au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. Dans l’hypothèse où le Contrat serait traduit dans une langue étrangère, seule la version du Contrat en langue française fera foi entre les parties. A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES ET SI LE CLIENT EST UN PROFESSIONNEL POUR TOUT DIFFEREND RELATIF A L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA TERMINAISON DU PRESENT CONTRAT, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile et seulement pour le cas où le CLIENT serait une société commerciale, IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER, MEME POUR LES PROCEDURES DE REFERE, sauf compétence matérielle ou territoriale d’attribution à laquelle il ne serait pas possible de déroger contractuellement.

Si le Client est un consommateur au sens du droit de la consommation, il peut recourir à une médiation.

Les Parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation avant tout recours judiciaire.